Le contrôle de la procédure de ratification des traités internationaux (CE, ass., 18/12/1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim)
… ratifié et ne pourrait, par suite, être valablement publié. La Haute juridiction tire, ensuite, toutes les conséquences de ce constant en s’estimant compétente pour vérifier le respect de cette exigence constitution…